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Accueil particuliers / Justice / Violence - Atteinte à l’intégrité / Coups et blessures

Coups et blessures

Les auteurs d’actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d’amende ou d’emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L’importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l’âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

Blessures volontaires

Définition

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C’est-à dire que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l’acte n’était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied…​) que psychologiques (menaces, harcèlement…​) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures infligées à la victime.

Table 1. Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d’amende

Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur)

15 ans d’emprisonnement

Meurtre

30 ans d’emprisonnement

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées «circonstances aggravantes» .

Exemple

  • Faits commis avec une intention raciste ou homophobe

  • Violences conjugales

  • Faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans

  • Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé

  • Violences commises au sein d’un établissement scolaire

  • Violences commises avec une arme

  • Violences commises contre un policier ou un gendarme

  • Violences commises par plusieurs auteurs

Peine complémentaire

L’auteur risque également des peines complémentaires , qui viennent s’ajouter à la peine principale.

Exemple

  • Interdiction d’exercer une fonction publique

  • Interdiction d’approcher le domicile familial

  • Déchéance des droits civiques

  • Déchéance de l’autorité parentale

À noter

l’auteur n’encourt pas de sanction s’il a agi en état de légitime défense .

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l’âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l’auteur.

Enfant âgé de 15 ans ou moins

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

Violences commises par des tiers

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Violences commises par les parents

La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

Violences commises par des tiers

La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Violences commises par les parents

La peine est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Violences commises par des tiers

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Violences commises par des tiers

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents

La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Enfant âgé de plus de 15 ans

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l’auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins

  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail

  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

  • Fournir les factures d’achat et de réparations

Indemnisation

L’auteur peut indemniser la victime

Le tribunal condamnera l’auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l’auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .

L’auteur ne peut pas indemniser la victime

Il est possible que l’auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu’il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, la victime peut demander une indemnité à la commission des victimes d’infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .

Violences involontaires

Définition

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L’atteinte subie par la victime résulte d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l’auteur. Par exemple, si le conducteur n’a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

Personnes responsables

L’auteur peut être dans l’une des situations suivantes :

  • Particulier ayant causé directement le dommage

  • Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits

  • Propriétaire d’un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s’écroule et blesse la victime)

  • Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l’un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d’intoxication alimentaire, l’industriel peut être poursuivi à cause d’un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l’importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d’une obligation de sécurité prévue par la loi.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées «circonstances aggravantes» .

Il n’y a pas de circonstance aggravante

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Table 2. Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d’amende

Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d’amende

Mort (homicide involontaire)

3 ans de prison et 45 000 € d’amende

À noter

l’auteur risque également des peines complémentaires .

Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes

Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi (exemple : manque d’entretien des cheminées)

Table 3. Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 an de prison et 15 000 € d’amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d’amende

À noter

l’auteur risque également des peines complémentaires .

Infraction commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Table 4. Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d’amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d’amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d’amende

D’autres circonstances aggravantes peuvent s’appliquer :

  • Conduite en état d’ivresse

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants

  • Conduite sans permis de conduire

  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h

  • Délit de fuite

  • Violation délibérée de la loi

À noter

l’auteur risque également des peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire.

Blessures causées par l’agression d’un chien

Table 5. Peine encourue selon la gravité des blessures

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d’amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

D’autres circonstances aggravantes peuvent s’appliquer :

  • Détention illicite d’un chien dangereux

  • Ivresse du propriétaire du chien lors de l’incident

  • Conduite sans permis de conduire

  • Non vaccination du chien contre la rage

  • Maltraitance du chien

À noter

l’auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Porter plainte

La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins

  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail

  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

  • Fournir les factures d’achat et de réparations

À noter

si l’auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .

Indemnisation

Le tribunal condamnera l’auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l’auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .

Direction de l’information légale et administrative

27/04/2021

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